Les nouvelles dispositions sur le droit de lock-out en Ukraine réduisent le nombre de personnes autorisées à faire grève, la durée de la grève et prévoient des amendes.
« Les syndicats ukrainiens protestent contre l’inclusion de dispositions relatives au lock-out dans les articles 48-52 du projet de loi sur les conflits collectifs du travail, actuellement en discussion au Parlement ukrainien. Les dispositions relatives au lock-out, qui donneraient plus de pouvoir aux employeurs et réduiraient les droits des travailleurs, sont contraires à la Constitution ukrainienne et aux normes internationales du travail.
L’inclusion des dispositions relatives au lock-out légitimerait le droit des employeurs de décréter des lock-out et réduirait à néant tous les progrès réalisés lors des grèves. En cas d’atteinte à la propriété, la grève pourrait être considérée comme illégale et l’employeur pourrait obtenir une compensation. Les droits des travailleurs ne sont pas renforcés par ces dispositions, car le nombre de travailleurs pouvant légalement faire grève pourrait être limité à trois ou cinq personnes au maximum. Une grève d’avertissement ne peut être organisée qu’une seule fois et ne peut durer que 60 minutes pendant toute la durée d’un conflit du travail.
Le caractère illicite du lock-out, tel qu’il est défini aux articles 48 à 52 du présent projet de loi, est confirmé par la pratique observée par le Comité européen des droits sociaux. En outre, le Comité souligne que, contrairement au droit de grève, le droit de lock-out ne devrait pas être considéré comme une protection complète et étendue. Afin de faire prendre conscience de la menace que représentent les nouvelles dispositions pour les travailleurs ordinaires et les syndicalistes, la KVPU a lancé une campagne dans laquelle les dirigeants syndicaux expriment leurs préoccupations et leurs points de vue aux membres du Parlement. (…)
IndustriALL et industriAll Europe ont envoyé conjointement des lettres au président ukrainien et au parlement ukrainien pour demander le retrait de ces dispositions et souligner qu’elles portent atteinte aux droits des travailleurs. IndustriALL Global Union et industriAll European Trade Union demandent à l’UE de soulever cette question auprès des autorités ukrainiennes dans le cadre du processus d’intégration. IndustriALL appelle également l’Organisation internationale du travail (OIT) à s’opposer à l’inclusion de dispositions relatives au lock-out dans le projet de loi ». Communiqué du 12/10 de Industriall