<\/p>\n
Le ministre sri-lankais du travail et de l’emploi \u00e9tranger, Manusha Nanayakkara, a pr\u00e9sent\u00e9 sa \u00ab\u00a0nouvelle loi sur l’emploi\u00a0\u00bb au Conseil consultatif national du travail (NLAC) pour adoption. Le NLAC est un organe tripartite compos\u00e9 de fonctionnaires du minist\u00e8re du travail, de repr\u00e9sentants des employeurs et de certains syndicats.<\/p>\n
Selon les m\u00e9dias, le projet de loi sera finalis\u00e9 apr\u00e8s les discussions au sein du NLAC, puis pr\u00e9sent\u00e9 au cabinet et au parlement. Le projet propos\u00e9 montre clairement que le gouvernement Wickremesinghe se pr\u00e9pare \u00e0 abolir les droits durement acquis par la classe ouvri\u00e8re et \u00e0 ouvrir la voie aux entreprises et aux investisseurs pour qu’ils intensifient leur exploitation des masses sri-lankaises.<\/p>\n
La nouvelle loi remplacera 13 lois du travail existantes, dont l’ordonnance sur les syndicats (1935), l’ordonnance sur les prestations de maternit\u00e9, l’ordonnance sur le conseil des salaires, l’ordonnance sur les usines (1942), la loi sur les conflits du travail (1950), la loi sur les magasins et les bureaux (r\u00e9glementation de l’emploi et des salaires) (1954) et la loi sur la r\u00e9siliation du contrat de travail (1971). Ces lois, qui contenaient des garanties d\u00e9mocratiques et sociales limit\u00e9es, \u00e9taient le r\u00e9sultat des luttes d\u00e9termin\u00e9es de la classe ouvri\u00e8re pendant la p\u00e9riode coloniale britannique et apr\u00e8s l’ind\u00e9pendance en 1948.<\/p>\n
Les propositions de Nanayakkara sont conformes aux mesures d’aust\u00e9rit\u00e9 s\u00e9v\u00e8res et \u00e0 la \u00ab\u00a0flexibilit\u00e9 du travail\u00a0\u00bb exig\u00e9es par le Fonds mon\u00e9taire international (FMI). Ces mesures sont actuellement mises en \u0153uvre par le gouvernement du pr\u00e9sident Ranil Wickremesinghe afin d’imposer le fardeau de la crise \u00e9conomique aux travailleurs et aux pauvres.<\/p>\n
Les mesures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation portent sur la \u00ab\u00a0discipline sur le lieu de travail\u00a0\u00bb, les heures de travail, la formation de nouveaux syndicats, le droit de gr\u00e8ve et d’autres mesures visant \u00e0 satisfaire les exigences des employeurs.<\/p>\n
* L’article 18 de la proposition de loi stipule qu’un employeur peut mettre fin \u00e0 un contrat de service avec un employ\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et sans compensation en r\u00e9ponse \u00e0 toute violation des r\u00e8gles du lieu de travail, tout acte de mauvaise conduite, tout harc\u00e8lement et tout acte causant ou cr\u00e9ant un danger imm\u00e9diat pour toute personne sur le lieu de travail ou pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il n’existe aucune disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant une enqu\u00eate impartiale sur les all\u00e9gations formul\u00e9es \u00e0 l’encontre des employ\u00e9s. Cela signifie que les employeurs peuvent licencier arbitrairement n’importe quel travailleur dans le cadre d’une chasse aux sorci\u00e8res industrielle et politique.<\/p>\n
* L’article 31 stipule que la journ\u00e9e de travail normale est de 8 heures et la semaine de 45 heures, mais tout secteur ou service sp\u00e9cifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel peut appliquer une journ\u00e9e de travail de 12 heures, y compris les pauses repas, et ne pas payer d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
En vertu de l’article 33, les employeurs peuvent exiger des employ\u00e9s qu’ils travaillent 16 heures sans paiement d’heures suppl\u00e9mentaires dans certains secteurs ou services, les travailleurs n’ayant droit qu’\u00e0 une heure de repos pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
L’article autorise \u00e9galement les industries ou les entreprises d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 travailler 24 heures sur 24, moyennant le paiement d’une indemnit\u00e9 pour heures suppl\u00e9mentaires de 6 heures et de deux p\u00e9riodes de repos distinctes d’une heure. Il stipule que les employeurs peuvent obtenir l’accord des employ\u00e9s pour effectuer ces p\u00e9riodes de travail prolong\u00e9es pendant le recrutement, ou m\u00eame plus tard.<\/p>\n
Les journ\u00e9es de travail prolong\u00e9es et les heures suppl\u00e9mentaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0 dans l’industrie de l’habillement, qui a connu une crise profonde au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Le projet de loi ne fournit pas seulement une base juridique \u00e0 l’exploitation brutale d\u00e9j\u00e0 en cours dans le secteur, mais pr\u00e9voit la prolongation arbitraire des heures de travail \u00e0 tout moment.<\/p>\n
* L’article 57 permet aux entreprises de ne payer que 50 % du salaire de base \u00e0 un employ\u00e9 qui ne peut pas travailler en raison d’\u00e9pid\u00e9mies, de catastrophes naturelles, de pannes d’infrastructure ou de toute indisponibilit\u00e9 ou r\u00e9duction des commandes due \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique locale ou mondiale. Au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la pand\u00e9mie de COVID-19, les grandes entreprises, avec le soutien des syndicats, ont mis en \u0153uvre ces pratiques. Les travailleurs n’ont re\u00e7u que de maigres salaires, ce qui a emp\u00each\u00e9 nombre d’entre eux de se nourrir convenablement. Beaucoup ont \u00e9galement perdu leur emploi.<\/p>\n
*Une autre clause de la l\u00e9gislation propos\u00e9e implique la suppression des restrictions existantes qui interdisent aux femmes de travailler \u00e0 partir de 22 heures. Les entreprises qui souhaitent employer des femmes la nuit peuvent obtenir une autorisation \u00e9crite du commissaire au travail pour le faire pendant 10 jours par mois. Le nouveau projet de loi pr\u00e9voit d’\u00e9tendre le nombre de jours de travail de nuit \u00e0 15, avec le \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb de la travailleuse.<\/p>\n
* Le droit de former un syndicat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 restreint. En vertu des lois existantes, sept employ\u00e9s d’une institution peuvent former un syndicat. Selon les mesures propos\u00e9es, 100 membres doivent signer une demande de cr\u00e9ation d’un syndicat. Sur les lieux de travail employant moins de 100 personnes, 25 membres doivent donner leur accord. Le ministre du travail a toutefois d\u00e9clar\u00e9 que la nouvelle loi n’affecterait pas les syndicats d\u00e9j\u00e0 existants.<\/p>\n
* Le droit de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 encore plus \u00e9troitement limit\u00e9. Un vote \u00e0 bulletin secret doit \u00eatre organis\u00e9 pour s’assurer du consentement de la majorit\u00e9 des membres concernant la question pour laquelle un syndicat a l’intention de se mettre en gr\u00e8ve. Aucune gr\u00e8ve ne peut \u00eatre men\u00e9e sans en informer le greffier du syndicat, un fonctionnaire de l’\u00c9tat. Plus de 50 % des membres habilit\u00e9s \u00e0 voter doivent soutenir la question de la gr\u00e8ve propos\u00e9e et le vote doit \u00eatre observ\u00e9 par le greffier.<\/p>\n
L’employeur et le greffier doivent \u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit 28 jours avant la date pr\u00e9vue de la gr\u00e8ve. Si ces conditions ne sont pas remplies, la gr\u00e8ve propos\u00e9e est ill\u00e9gale.<\/p>\n
Une autre section de la loi propos\u00e9e permet au ministre du travail d’obtenir une injonction du tribunal pour suspendre une gr\u00e8ve. Le ministre peut d\u00e9clarer qu’une industrie ou un service est essentiel et imposer des restrictions plus importantes aux actions syndicales dans ces industries ou services.<\/p>\n
Le ministre peut d\u00e9cider qu’une gr\u00e8ve est \u00ab\u00a0contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb ou qu’elle met en danger l’\u00e9conomie nationale, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou les moyens de subsistance. Il a le pouvoir de renvoyer le conflit industriel devant le tribunal du travail et de mettre fin arbitrairement \u00e0 l’action. […]<\/p>\n
Les travailleurs ne peuvent pas d\u00e9fendre leurs droits par l’interm\u00e9diaire des syndicats, qui ont fait preuve d’un engagement in\u00e9branlable en faveur des int\u00e9r\u00eats du capitalisme sri-lankais et des investisseurs internationaux.<\/p>\n
La d\u00e9fense des emplois, des conditions sociales et des droits d\u00e9mocratiques n’est possible que si les travailleurs forment des comit\u00e9s d’action de base, ind\u00e9pendants des bureaucraties syndicales et des partis capitalistes.<\/p>\n
Source: https:\/\/www.wsws.org\/en\/articles\/2023\/07\/27\/djwb-j27.html<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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