Les nouvelles dispositions sur le droit de lock-out en Ukraine r\u00e9duisent le nombre de personnes autoris\u00e9es \u00e0 faire gr\u00e8ve, la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve et pr\u00e9voient des amendes.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les syndicats ukrainiens protestent contre l’inclusion de dispositions relatives au lock-out dans les articles 48-52 du projet de loi sur les conflits collectifs du travail, actuellement en discussion au Parlement ukrainien. Les dispositions relatives au lock-out, qui donneraient plus de pouvoir aux employeurs et r\u00e9duiraient les droits des travailleurs, sont contraires \u00e0 la Constitution ukrainienne et aux normes internationales du travail.
\nL’inclusion des dispositions relatives au lock-out l\u00e9gitimerait le droit des employeurs de d\u00e9cr\u00e9ter des lock-out et r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant tous les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s lors des gr\u00e8ves. En cas d’atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, la gr\u00e8ve pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale et l’employeur pourrait obtenir une compensation. Les droits des travailleurs ne sont pas renforc\u00e9s par ces dispositions, car le nombre de travailleurs pouvant l\u00e9galement faire gr\u00e8ve pourrait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 trois ou cinq personnes au maximum. Une gr\u00e8ve d’avertissement ne peut \u00eatre organis\u00e9e qu’une seule fois et ne peut durer que 60 minutes pendant toute la dur\u00e9e d’un conflit du travail.<\/p>\n
Le caract\u00e8re illicite du lock-out, tel qu’il est d\u00e9fini aux articles 48 \u00e0 52 du pr\u00e9sent projet de loi, est confirm\u00e9 par la pratique observ\u00e9e par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux. En outre, le Comit\u00e9 souligne que, contrairement au droit de gr\u00e8ve, le droit de lock-out ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une protection compl\u00e8te et \u00e9tendue. Afin de faire prendre conscience de la menace que repr\u00e9sentent les nouvelles dispositions pour les travailleurs ordinaires et les syndicalistes, la KVPU a lanc\u00e9 une campagne dans laquelle les dirigeants syndicaux expriment leurs pr\u00e9occupations et leurs points de vue aux membres du Parlement. (…) Les nouvelles dispositions sur le droit de lock-out en Ukraine r\u00e9duisent le nombre de personnes autoris\u00e9es \u00e0 faire gr\u00e8ve, la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve et pr\u00e9voient des amendes. \u00ab\u00a0Les syndicats… <\/p>\n","protected":false},"author":14481,"featured_media":2062,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_locale":"","_original_post":"","footnotes":""},"categories":[53],"tags":[],"class_list":["post-2061","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ukraine","fr-FR"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2061","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/14481"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2061"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2061\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2068,"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2061\/revisions\/2068"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2062"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2061"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2061"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/interbulletin.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2061"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nIndustriALL et industriAll Europe ont envoy\u00e9 conjointement des lettres au pr\u00e9sident ukrainien et au parlement ukrainien pour demander le retrait de ces dispositions et souligner qu’elles portent atteinte aux droits des travailleurs. IndustriALL Global Union et industriAll European Trade Union demandent \u00e0 l’UE de soulever cette question aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ukrainiennes dans le cadre du processus d’int\u00e9gration. IndustriALL appelle \u00e9galement l’Organisation internationale du travail (OIT) \u00e0 s’opposer \u00e0 l’inclusion de dispositions relatives au lock-out dans le projet de loi\u00a0\u00bb. Communiqu\u00e9 du 12\/10 de Industriall<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"